JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2011 selon le calendrier suivant :

| CAISSE OU ORGANISME |5 OCTOBRE 2011|5 NOVEMBRE 2011| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|---------------| | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |300 000 000 € | 230 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |100 000 000 € | 100 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 30 000 000 € | | | Frais de gestion au titre de l'exercice 2011 | 14 000 000 € | | | Fonds de solidarité vieillesse |440 000 000 € | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2011 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 OCTOBRE 2011

5 NOVEMBRE 2011

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

300 000 000 €

230 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

100 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

30 000 000 €

Frais de gestion au titre de l'exercice 2011

14 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse

440 000 000 €