Arrêté du 3 octobre 2010

Article 17

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Article 17

Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Conception des réservoirs pour éviter le remplissage par la pluie

Résumé. Les réservoirs doivent être conçus pour éviter le remplissage par la pluie, sauf s'ils sont toujours sous gaz inerte.

Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance