Arrêté du 3 octobre 2010

Article 13

Créé le 17 novembre 2010

L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010