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Arrêté du 3 octobre 2007

portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 5 septembre 2007 ;

Vu la demande de la société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) en date du 11 septembre 2007 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications), 48, route de Montivilliers, 76930 Octeville-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Arrêté du 3 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4