Arrêté du 3 octobre 2007

Article 4

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Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2004 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2007

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