Abrogé16 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
Créé le 18 octobre 2003 · En vigueur du 21 décembre 2004 au 15 août 2014
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.