JORF n°232 du 7 octobre 2003

Article 3

Article 3

L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.


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Version 1

L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.