Abrogé29 mai 2008
Créé le 15 octobre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2003
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 mai 2008
En vigueur du mercredi 15 octobre 2003 au mercredi 28 mai 2008