Arrêté du 3 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2002

Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.

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