JORF n°244 du 18 octobre 2002

Article 2

Article 2

L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
1er décembre ;
1er mars ;
1er juin ;
1er septembre.


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Version 1

L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :

1er décembre ;

1er mars ;

1er juin ;

1er septembre.