JORF n°244 du 18 octobre 2002

Article 1

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.


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Version 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.