JORF n°242 du 16 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale perçoivent des indemnités égales à celles dont bénéficient les présidents et les rapporteurs des commissions spécialisées des marchés de l'Etat.


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Le président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale perçoivent des indemnités égales à celles dont bénéficient les présidents et les rapporteurs des commissions spécialisées des marchés de l'Etat.