Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.

Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête par les artistes musiciens est le ministère de la culture et de la communication.