Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), sont étendues, disjonction faite des articles 10 et 11, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.