JORF n°242 du 18 octobre 2000

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles, visées à l'article 9, feront l'objet d'un avenant de campagne et seront prélevées pour le compte du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles, visées à l'article 9, feront l'objet d'un avenant de campagne et seront prélevées pour le compte du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation.