JORF n°244 du 20 octobre 2000

Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou gratuit de l'immunodéficience humaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou gratuit de l'immunodéficience humaine est abrogé.