Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3.