Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle que modifiée par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe no 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.