Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle que modifiée par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe no 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé portant extension de l'annexe no 35 modifiée susvisée sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits annexe et avenant.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.