Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :
- L'avenant no 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
961-12 du code du travail ; - L'avenant no 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
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