JORF n°242 du 17 octobre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997.