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Arrêté du 3 octobre 1996

fixant les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer) dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;

Vu le décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial Mer en date du 28 mars 1996,

En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère chargé de la mer, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 1996

Arrêté du 3 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes