Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 20 juin 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité des produits inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 5 (Prothèses oculaires et faciales), code 205 A (Prothèses oculaires), du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté de 2 p. 100.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TARIF DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 5 (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES),CODE 205A (PROTHESES OCULAIRES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST AUGMENTE DE 2%.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
A.-M. BROCAS
Par empêchement du directeur
des hôpitaux:
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
C. DUBOSQ
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK