Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 3 octobre 1995, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 100 000 F au capital de la société AI (R), soit 33,3 p. 100 dudit capital.
Arrêté du 3 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 3 octobre 1995, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 100 000 F au capital de la société AI (R), soit 33,3 p. 100 dudit capital.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance