Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 1995

autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation au capital d'une société

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 3 octobre 1995, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 100 000 F au capital de la société AI (R), soit 33,3 p. 100 dudit capital.

LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION D'UN MONTANT DE 100000FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE AI(R) SOIT 33,3% DUDIT CAPITAL.

Arrêté du 3 octobre 1995