Périmé1 janvier 2002
Créé le 18 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mercredi 18 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.