Art. 2. - L'ensemble des biens du centre culturel de Victoria est dévolu à la mission de coopération et d'action culturelle aux Seychelles.
Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront établis sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans le compte financier.