JORF n°236 du 11 octobre 1994

Art. 2. - Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.


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Art. 2. - Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.