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Arrêté du 3 octobre 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la formation publique,

ensemble le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 40 et 41;

Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme indiqué au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 11/10/94 Page 14430
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Art. 2. - Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT FIXES COMME INDIQUE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 11-10-1994,EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ENUMEREES A L'ART. 1 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.

APPLICATION DES ART. 40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 3 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Arrêté du 3 octobre 1994