Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.