JORF n°234 du 8 octobre 1994

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.

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Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.