JORF n°234 du 8 octobre 1994

Arrêté du 3 octobre 1994

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de chambre régionale des comptes.

IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-06-1994,AUX FONCTIONS DE MEMBRES EXERCEES PAR MME. SOUFFLET MIREILLE,EPOUSE FLAM.