Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;
Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et notamment ses articles 2 (Approbation des participations financières publiques)Art. 2Approbation des participations financières publiquesLes prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire. et 7 (Contrôle des organismes publics par l'État)Art. 7Contrôle des organismes publics par l'ÉtatCertains organismes contrôlés par l'État peuvent être soumis à des règles spécifiques par arrêté ministériel, sauf si les collectivités locales en détiennent la majorité. ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,