Arrêté du 3 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 223-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Désignation des représentants des associations par vote électronique

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise un vote électronique pour désigner les représentants des associations de personnes handicapées et âgées.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 223-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R223-4cite  Code de la sécurité socialeart. R223-5

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Source : Légifrance