JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.


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Version 1

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise la consultation de ces deux collèges par un vote électronique afin qu'ils procèdent aux désignations des représentants des associations prévues aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale. Chaque collège transmet au ministre compétent sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.