Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 novembre 2025

fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des places pour l'examen de technicien-géomètre en 2026

Résumé. En 2026, il y aura seulement trois places disponibles pour passer l'examen professionnel de technicien-géomètre.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 (Règles de l'examen pour devenir inspecteur des finances publiques) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Concours de technicien-géomètre dans la fonction publique) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de places pour l'examen de technicien-géomètre en 2026

Résumé. Il y aura 3 places disponibles pour l'examen professionnel de technicien-géomètre en 2026.

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé (Concours de technicien-géomètre dans la fonction publique), est fixé à 3.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des places pour un examen professionnel en 2026

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un examen professionnel en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de secteur du bureau recrutement, formation, développement des compétences,

A. Grosperrin

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2