Arrêté du 3 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Laura SÉGUÉLA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Délégation de signature à une cheffe de cabinet

Résumé. Une cheffe de cabinet est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Laura SÉGUÉLA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance