En vigueur depuis le 5 novembre 2025
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
Arrêté du 3 novembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
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En vigueur depuis le 5 novembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025
Source : Légifrance