Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des prototypes
Résumé Les transformateurs doivent respecter des règles pour obtenir l'agrément de prototype, et l'UTAC SAS peut évaluer si ce sont les règles de l'arrêté de 2022.
Le premier alinéa du point 4 de l'article 12 ter est remplacé par :
« L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS). »
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