Arrêté du 3 novembre 2022

Article 17

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Article 17

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur de l'énergie doit mettre en œuvre ce décret et le faire publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance