Créé le 21 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et transition de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer en janvier 2023, mais les opérateurs qualifiés peuvent déjà faire des contrôles dès maintenant et les qualifications déjà données restent valables.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
III. - Les qualifications délivrées antérieurement restent valides. Lors du premier audit de renouvellement réalisé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les qualifications seront délivrées selon ses dispositions.