Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2023, mais les opérateurs qualifiés peuvent commencer dès maintenant à délivrer des procès-verbaux de contrôle. Les qualifications déjà délivrées restent valables jusqu'au prochain audit.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication.
III. - Les qualifications délivrées antérieurement restent valides. Lors du premier audit de renouvellement réalisé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les qualifications seront délivrées selon ses dispositions.
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