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Modification des règles de mesure du gaz comme carburant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 30 octobre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la notification n° 2022/500/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 20 octobre 2022 ;
Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R 139, dont le champ d'application couvre les ensembles de mesurage de gaz compressé pour les véhicules routiers, les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aéronefs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2009Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 novembre 2022
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe