Abrogé27 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2022 - art. 2
Créé le 12 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2022art. 2
En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au samedi 26 novembre 2022