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Annexe

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Arrêté du 3 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 763-2 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Société nationale de sauvetage en mer du 20 septembre 2021 ainsi que les compléments apportés les 7 et 22 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément national de la Société nationale de sauvetage en mer

Résumé La Société nationale de sauvetage en mer peut aider en mer et sur terre jusqu'en 2024.

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national jusqu'au 16 novembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique
des représentations| Type des missions de sécurité civile | |---------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir annexe |A - Secours aux personnes
A - Sauvetage aquatique
B - Actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C - encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de la Société nationale de sauvetage en mer pour les missions d'incendie et de secours

Résumé La Société nationale de sauvetage en mer aide les pompiers, en suivant les règles et les ordres des responsables.

Pour l'agrément A, la Société nationale de sauvetage en mer apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou abrogation de l'agrément

Résumé Un agrément peut être retiré si les règles de sécurité ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Signalement des modifications substantielles par la Société nationale de sauvetage en mer

Résumé La SNSM doit avertir vite le ministre de tout gros changement sur les raisons de son agrément.

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion