Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours de la Société nationale de sauvetage en mer pour les missions d'incendie et de secours
Pour l'agrément A, la Société nationale de sauvetage en mer apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
1 version