Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des modifications substantielles par la Société nationale de sauvetage en mer
Résumé La SNSM doit avertir vite le ministre de tout gros changement sur les raisons de son agrément.
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
1 version