Arrêté du 3 novembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2022, à 646,22 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la rente viagère mensuelle

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, la rente viagère mensuelle sera de 646,22 euros.

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2022, à 646,22 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance