Arrêté du 3 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance