Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 14 novembre 2017
Arrêté du 3 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 14 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb