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Arrêté du 3 novembre 2016

prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société OTELO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre la société OTELO pour non-respect des règles environnementales

Résumé. La société OTELO est condamnée à une amende de 5000 euros pour ne pas avoir respecté les règles environnementales et de conformité des produits.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques), L. 557-14 (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits), L557-58 (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques) et R. 557-1-2 (Autorités compétentes pour la supervision des équipements à risque) ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Interdiction de certains équipements sous pression) portant interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses ;

Vu le rapport initial de surveillance du marché du 26 mai 2015 référencé PESP/BC/AM/N° 0386 portant sur deux sableuses de marque OTMT de type OT102 et OT103 vues chez le revendeur SIDERMECA à Poligny (39800) le 21 mai 2015, recensant dix-neuf observations dont la plupart sont graves, adressé au fabricant OTELO par courrier du pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne ;

Vu la réponse de la société OTELO du 9 juin 2015 apportant certains éléments de réponse ;

Vu le rapport d'étape de surveillance du marché en date du 27 juillet 2015 rédigé par le pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne analysant les réponses de la société OTELO et soldant 3 observations sur 19 ;

Vu le rapport d'expertise du CETIM CET0115996 portant sur deux sableuses de marque OTMT de type OT102 achetées à OTELO en date du 15 février 2016 et concluant au non-respect de certaines exigences essentielles de sécurité (caractéristiques insuffisantes de l'acier, mauvaise réalisation des soudures, non adéquation des accessoires de sécurité, entre autres) ;

Vu le rapport final de surveillance du marché en date du 18 mars 2016 rédigé par le pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne compilant l'ensemble des résultats obtenus lors de ces investigations et recensant une trentaine de non-conformités ;

Vu les conclusions de la réunion du 23 février 2016 entre la société OTELO, la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de la sécurité industrielle et le pôle « Equipements sous pression » de la zone EST basé à la DREAL Bourgogne, notamment la confirmation orale par la société OTELO de l'apposition de son nom en tant que fabricant et du marquage « CE » sur l'équipement, ainsi que de la rédaction d'une déclaration de conformité CE sans qu'il ait été procédé à l'évaluation pour son compte de la conformité des équipements sous pression concernés ;

Vu le courrier du 7 avril 2016 transmis à la société OTELO, l'informant, en application du dernier alinéa de l'article L. 557-58 du code de l'environnement (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques), qu'une amende administrative allait être proposée à son encontre ; l'invitant à présenter, dans un délai n'excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; et lui précisant qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ;

Vu la réponse de la société OTELO en date du 12 mai 2016 reçu le 17 mai 2016 ;

Considérant que le fabricant ne s'est pas assuré que les équipements susvisés qu'il mettait sur le marché étaient conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité (mentionnées à l'article L. 557-4) contrairement à ce qui est prescrit à l'article L. 557-14 du code de l'environnement (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits) ;

Considérant que les équipements sous pression susvisés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité fixées par la directive 97/23/CE susvisée et mentionnées à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques) (caractéristiques insuffisantes de l'acier, mauvaise réalisation des soudures, non-adéquation des accessoires de sécurité, entre autres) ;

Considérant que le fabricant OTELO a apposé sur les équipements susvisés le marquage (et notamment son nom en tant que fabricant et le marquage « CE ») et rédigé les attestations de conformité (déclaration de conformité CE) mentionnés à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques) sans avoir fait évaluer la conformité des équipements sous pression concernés, comme stipulé à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques) ;

Considérant que selon l'article L. 557-14 du code de l'environnement (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits), le fabricant, en établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques), est responsable de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité ;

Considérant qu'en application du 15° et du 19° de l'article L. 557-58, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende administrative qui ne peut pas être supérieure à 15 000 euros ;

Considérant que le courrier du 7 avril 2016 du pôle de compétence « Equipements sous pression » de la zone Est et les réponses écrites faites par le fabricant OTELO le 12 mai 2016 permettent en application du dernier alinéa de l'article L. 557-58 de proportionner le montant de l'amende,

Arrête :

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Sanction contre la société OTELO pour non-respect des règles environnementales

Résumé. La société OTELO est condamnée à une amende de 5000 euros pour ne pas avoir respecté les règles de conformité des produits et équipements à risques.

Une amende administrative, d'un montant de 5 000 euros, cinq mille euros, est infligée à la société OTELO, dont le siège social est situé parc d'activités des Béthunes, 11, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône, conformément aux alinéas 15° et 19° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques), respectivement pour :

- 15° : ne pas avoir respecté les obligations incombant au fabricant en application de l'article L. 557-14 du code de l'environnement (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits) ;
- 19° : pour avoir indûment apposé un marquage et établi une déclaration de conformité CE requis par l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques).

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

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Recours contre un arrêté

Résumé. Un arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant sa publication.

Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.

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Amende administrative pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Un arrêté impose une amende de 5000 euros à la société OTELO pour non-respect des règles environnementales.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Société OTELO.
Ampliation en est adressée à :
1. M. le directeur général de la prévention des risques.
2. M. le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Ampliation en est également pour information adressée à :
1. M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise.
2. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.

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Exécution d'un arrêté punissant une société

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté qui punit une société pour des infractions environnementales.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Arrêté du 3 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4