Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé
I. - ADAPEI de Haute-Saône (70000 Vesoul)

Décision unilatérale du 31 décembre 2015.

B. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ORSAC (06130 Grasse)

Accord d'établissement du 29 juin 2016 relatif à la mise en place d'un système d'attribution d'heures d'absences autorisées et payées.

II. - Association Développement sanitaire du pays d'Argenton (36200 Argenton)

Accord d'entreprise du 20 juin 2016 relatif à l'annualisation du temps de travail.

III. - Association hospitalière Sainte-Marie (63407 Chamalières)

Avenant n° 33-1 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des sections de cure médicale et des unités de soins de longue durée.
Avenant n° 33-2 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des services de géronto-psychiatrie ou de psycho-gériatrie.

IV. - Fondation du PARMELAN (74000 Annecy)

Accord collectif du 20 janvier 2016 relatif au compte épargne-temps.