JORF n°0263 du 13 novembre 2015

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.